Le SPANC

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992

Depuis cette loi les communes ont pour obligations :

- de définir les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif,

- au plus tard le 31 décembre 2005 de prendre en charge le contrôle des installations d'assainissement non collectif (contrôle de conception, d'exécution, de réalisation et de fonctionnement).

Le service que les communes mettent en place pour assurer cette mission s'appelle le service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C).

L'assainissement non collectif c'est quoi ?

	C'est, l'ensemble des systèmes destinés à assurer la dépollution des eaux usées domestiques des habitations non raccordées à un réseau public d'assainissement.
	C'est, une solution fiable et efficace si elle est correctement mise en place et bien entretenue. L'assainissement non collectif permet d'apporter une réponse réaliste et intéressante lorsque le réseau d'assainissement collectif, pour des raisons techniques et financières, n'est pas envisageable.
	C'est, 3 étapes principales: La collecte des effluents, leur pré traitement, leur traitement et leur dispersion .

La communauté de communes du Pays de Saint Félicien a la charge de mettre en place ce SPANC dès le 1° janvier 2006 pour le contrôle des assainissements non collectifs existants et à venir. Le nombre d’habitations raccordées à un assainissement individuel et le nombre d’assainissements installés ne permettent pas à la communauté de communes d’envisager le recrutement à plein temps d’un technicien chargé de ce service. Les contacts pris avec la communauté de communes du Val d’Ay et le SIVom de Lamastre n’ont pas permis la création d’un service intercommunautaire. L’étude des coûts d’un service en régie ou délégué à un prestataire privé conduit plutôt à une délégation du service. Un appel d’offres sera donc lancé dans ce sens dans les prochaines semaines.

Un dossier à suivre qui concerne toutes les résidences de notre commune équipées d’un système d’assainissement autonome..

Les dossiers traités avant juillet 2006 pourront prétendre à une aide.